[PDF.93lt] Contrats de commande publique et activité accessoire (Collection Droit et économie) (French Edition)

Contrats de commande publique et activité accessoire (Collection Droit et économie) (French Edition)

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 |  2016-06-22 |  2016-06-22 | File type: PDF

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Fréquemment, en marge des contrats de commande publique, leur titulaire développe une activité accessoire grâce aux moyens mis à leur disposition dans le cadre de ces contrats. L’objet de cette recherche est de scruter les questions juridiques soulevées par cette pratique, qui a d’abord un objectif économique et financier. Il s’agit, pour certains opérateurs, d’utiliser les contrats leur co...

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